5362

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle

Document de dépôt
5362 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2005
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
06.07.2004
Ausschuss
Commission juridique
Rapport
5362/02 Rapport de la Commission juridique (16.2.2005)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.07.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.11.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004) Conseil d'Etat
5362/01 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004)
16.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5362/02 Rapport de la Commission juridique (16.2.2005)
22.02.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.02.2005

Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 21
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5362 - Séance du 22.02.2005
08.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (08-03-2005)

Conseil d'Etat
5362/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.3.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°42 en page 718