5362

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle

Document de dépôt
5362 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
06.07.2004
Commission
Commission juridique
Rapport
5362/02 Rapport de la Commission juridique (16.2.2005)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2004 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
16.11.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004) Conseil d'Etat
5362/01 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004)
16.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5362/02 Rapport de la Commission juridique (16.2.2005)
22.02.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.02.2005

Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 21
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5362 - Séance du 22.02.2005
08.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (08-03-2005)

Conseil d'Etat
5362/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.3.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°42 en page 718