5362

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle

5362 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
06.07.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.07.2004 Déposé Luc Frieden
06.10.2004 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
16.11.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.11.2004) Conseil d'Etat
15.12.2004

- Rapporteur : M. Patrick Santer - Explications de M. Georges Heisbourg, procureur d'Etat adjoint auprès du Parquet de Luxembourg, représentant luxembourgeois auprès d'Eurojust, sur le fonctionnement d'Eurojust - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
19.01.2005

- Rapporteur : M. Patrick Santer - Explications de M. Georges Heisbourg, Procureur d'Etat adjoint auprès du Parquet de Luxembourg, représentant luxembourgeois auprès d'Eurojust, sur le fonctionnement de cet organisme - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
16.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
16.02.2005 - Rapporteur : M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.02.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.02.2005

Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle - Rapporteur : M. Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 21
08.03.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-03-2005)

Evacué par dispense du second vote (08-03-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°42 en page 718