Sitzung - 19 Januar 2005
Ordre du jour
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Docpa n°5362 : Projet de loi portant : 1. transposition de la décision du conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification : - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - du code d'instruction criminelle, - du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire
- - Rapporteur : M. Patrick Santer - Explications de M. Georges Heisbourg, Procureur d'Etat adjoint auprès du Parquet de Luxembourg, représentant luxembourgeois auprès d'Eurojust, sur le fonctionnement de cet organisme - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat