5325
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lydie Polfer
- Datum der Einreichung
- 06.04.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
06.04.2004 | Déposé | Lydie Polfer | |
09.05.2005 | - Désignation du rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
15.11.2005 | Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005) | Conseil d'Etat | |
21.11.2005 |
- Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
12.12.2005 | - Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
16.01.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
16.01.2006 | - Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
01.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
14.02.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°49 en page 1104 |
|
Engendrements liés au dossier
-
Februar 2006