5325

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5325 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
06.04.2004
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5325/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (16.1.2006)

Références au dossier

09
May
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
nouveau lieu 9, rue du Saint-Esprit
21
Nov
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
12
Dec
2005
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
4, rue du Saint-Esprit
16
Jan
2006
Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
ordre du jour modifié Salle plénière à l'Hôtel de la Chambre
Verbatim - Débat sur le dossier 5325 - Séance du 01.02.2006

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2004 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
09.05.2005 - Désignation du rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005) Conseil d'Etat
5325/01 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)
21.11.2005

- Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
12.12.2005 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation et adoption du projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
16.01.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5325/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (16.1.2006)
16.01.2006 - Rapporteur : Madame Lydie Err - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
01.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.02.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)

Conseil d'Etat
5325/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°49 en page 1104

Engendrements liés au dossier

  1. February 2006
    74 Résolution
    Adopté(e)

    Souhait de la Chambre des Députés d' être informée régulièrement sur les travaux au sein du Conseil de l'Europe et en débattre le cas échéant

    · 01.02.2006
    Voir le dossier