5306

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance

Résumé du dossier
5306 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2005
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
05.03.2004
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.03.2004 Déposé
14.04.2004 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004) Indéterminé
16.04.2004

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi
et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)

Indéterminé
04.05.2004

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)

Indéterminé
25.06.2004

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)

Indéterminé
30.07.2004

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)

Indéterminé
12.10.2004

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)

Conseil d'Etat
14.01.2005

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005)
2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005)
3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)

Indéterminé
02.02.2005 Commission des Finances et du Budget
24.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
24.02.2005 - Rapporteur : M. Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
23.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.2005

Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 28
13.04.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005)

Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°57 en page 898