5306

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5306 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2005

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 05.03.2004

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 5306/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.2.2005)

Referenzen un den Dossier

5306/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)

5306/01 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)

5306/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)

5306/06 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)

5306/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)

5306/05 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)

5306/07 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005) 2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005) 3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)

Feb

2005

Commission des Finances et du Budget

14:30

4, rue du Saint-Esprit

Feb

2005

Commission des Finances et du Budget

10:30

9, rue du Saint-Esprit

Mar

2005

Ëffentlech Sëtzung N° 28

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5306 - Séance du 23.03.2005

Avis 7

5306/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Feb

2005

Commission des Finances et du Budget

4, rue du Saint-Esprit

Voir la réunion

Feb

2005

Commission des Finances et du Budget

9, rue du Saint-Esprit

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Mar

2005

Ëffentlech Sëtzung N° 28

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5306 - Séance du 23.03.2005

Aktivitéiten um Dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
05.03.2004	Déposé		Document de dépôt
14.04.2004	Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)	Indéterminé	5306/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004	Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)	Indéterminé	5306/01 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)
04.05.2004	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)	Indéterminé	5306/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)
25.06.2004	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)	Indéterminé	5306/06 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)
30.07.2004	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)	Indéterminé	5306/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)
12.10.2004	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)	Conseil d'Etat	5306/05 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)
14.01.2005	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005) 2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005) 3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)	Indéterminé	5306/07 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005) 2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005) 3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)
02.02.2005		Commission des Finances et du Budget
24.02.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5306/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.2.2005)
24.02.2005	- Rapporteur : M. Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
23.03.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.2005	Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance - Rapporteur : M. Norbert Haupert		Ëffentlech Sëtzung N° 28 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5306 - Séance du 23.03.2005
13.04.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005) Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)	Conseil d'Etat	5306/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.4.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°57 en page 898