5306

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5306 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.03.2004
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5306/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.2.2005)

Références au dossier

5306/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
5306/01 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)
5306/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)
5306/06 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)
5306/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)
5306/05 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)
5306/07 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005) 2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005) 3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)
23
mar
2005
Séance publique n° 28
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5306 - Séance du 23.03.2005
5306/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
5306/01 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)
5306/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)
5306/06 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)
5306/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)
5306/05 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)
5306/07 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005) 2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005) 3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.03.2004 Déposé
Document de dépôt
14.04.2004 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004) Indéterminé
5306/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi
et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)

Indéterminé
5306/01 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (16.4.2004)
04.05.2004

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)

Indéterminé
5306/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administra-tive entre les Etats membres de la Communauté économique eu-ropéenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (4.5.2004)
25.06.2004

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)

Indéterminé
5306/06 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (25.6.2004)
30.07.2004

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)

Indéterminé
5306/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (30.7.2004)
12.10.2004

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)

Conseil d'Etat
5306/05 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.10.2004)
14.01.2005

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005)
2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005)
3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)

Indéterminé
5306/07 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2005) 2) Communication de la Commission européenne (14.1.2005) 3) Avis motive de la Commission des Communautés européennes (11.1.2005)
24.02.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5306/08 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (24.2.2005)
23.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.03.2005

Projet de loi concernant l'assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d'assurance - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique n° 28
Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5306 - Séance du 23.03.2005
13.04.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005)

Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)

Conseil d'Etat
5306/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.4.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°57 en page 898