5161

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail ; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé du dossier
5161 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.05.2003 Déposé
08.10.2003 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003) Indéterminé
22.10.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (22.10.2003) Indéterminé
07.11.2003 Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003) Indéterminé
04.03.2004 Avis du Comité du Travail Féminin (4.3.2004) Indéterminé
30.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004) Conseil d'Etat
05.05.2004 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (5.5.2004) Indéterminé
21.07.2005

Amendements gouvernementaux (21.7.2005)
1) Exposé des motifs
2) Texte des amendements avec commentaire
3) Texte coordonné
4) Commentaire

Gouvernement
25.10.2005

- Désignation d'un nouveau Rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
26.10.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
26.10.2005 - Vote sur l'article 3 (4) de l'amendement gouvernemental 5 Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
07.12.2005 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et vote de nouveaux amendements Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
09.12.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
09.12.2005 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005) Indéterminé
16.12.2005

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi amendé (16.12.2005)
2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi amendé (8.8.2006)

Indéterminé
18.04.2006 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.4.2006) Indéterminé
01.06.2006

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2006))
2) Texte de l'amendement
3) Exposé des motifs avec commentaires

Gouvernement
26.06.2006 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation d'amendements gouvernementaux Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
27.07.2006 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et vote d'une série d'amendements parlementaires Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
28.07.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
28.09.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006) Indéterminé
24.10.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006) Conseil d'Etat
06.11.2006 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
05.12.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Jean-Paul Schaaf
05.12.2006 - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
13.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.12.2006 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.12.2006) Indéterminé
13.12.2006

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf

Séance publique N° 13
20.12.2006

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.12.2006)
- Nouvelle version du texte

Indéterminé
21.12.2006 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (21.12.2006) Indéterminé
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°242 en page 4838