5161

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail ; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5161 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2006

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 20.05.2003

Kommissioun

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Rapporter: Jean-Paul Schaaf
Rapport: 5161/17 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (5.12.2006)

Referenzen un den Dossier

5161/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)

5161/03 Avis de la Chambre des Employés privés (22.10.2003)

5161/02 Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)

5161/05 Avis du Comité du Travail Féminin (4.3.2004)

5161/04 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004)

5161/06 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (5.5.2004)

5161/10 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)

5161/16 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi amendé (16.12.2005) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi amendé (8.8.2006)

5161/11 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.4.2006)

5161/14 Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006)

5161/15 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)

5161/18 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.12.2006)

5161/19 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.12.2006) - Nouvelle version du texte

5161/20 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (21.12.2006)

5161/07 Amendements gouvernementaux (21.7.2005) 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements avec commentaire 3) Texte coordonné 4) Commentaire

5161/08 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.10.2005)

5161/09 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.12.2005)

5161/12 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2006)) 2) Texte de l'amendement 3) Exposé des motifs avec commentaires

5161/13 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.7.2006) 2) Texte coordonné

Dec

2006

Ëffentlech Sëtzung N° 13

14:30

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5161 - Séance du 13.12.2006

Avis 14