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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail ; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.05.2003	Déposé		Document de dépôt
08.10.2003	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)	Indéterminé	5161/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003)
22.10.2003	Avis de la Chambre des Employés privés (22.10.2003)	Indéterminé	5161/03 Avis de la Chambre des Employés privés (22.10.2003)
07.11.2003	Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)	Indéterminé	5161/02 Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003)
04.03.2004	Avis du Comité du Travail Féminin (4.3.2004)	Indéterminé	5161/05 Avis du Comité du Travail Féminin (4.3.2004)
30.03.2004	Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004)	Conseil d'Etat	5161/04 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004)
05.05.2004	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (5.5.2004)	Indéterminé	5161/06 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (5.5.2004)
21.07.2005	Amendements gouvernementaux (21.7.2005) 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements avec commentaire 3) Texte coordonné 4) Commentaire	Gouvernement	5161/07 Amendements gouvernementaux (21.7.2005) 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements avec commentaire 3) Texte coordonné 4) Commentaire
25.10.2005	- Désignation d'un nouveau Rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
26.10.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	5161/08 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.10.2005)
26.10.2005	- Vote sur l'article 3 (4) de l'amendement gouvernemental 5	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
07.12.2005	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et vote de nouveaux amendements	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
09.12.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	5161/09 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.12.2005)
09.12.2005	Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)	Indéterminé	5161/10 Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005)
16.12.2005	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi amendé (16.12.2005) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi amendé (8.8.2006)	Indéterminé	5161/16 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi amendé (16.12.2005) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi amendé (8.8.2006)
18.04.2006	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.4.2006)	Indéterminé	5161/11 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.4.2006)
01.06.2006	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2006)) 2) Texte de l'amendement 3) Exposé des motifs avec commentaires	Gouvernement	5161/12 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2006)) 2) Texte de l'amendement 3) Exposé des motifs avec commentaires
26.06.2006	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation d'amendements gouvernementaux	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
27.07.2006	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et vote d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
28.07.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse	5161/13 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (28.7.2006) 2) Texte coordonné
28.09.2006	Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006)	Indéterminé	5161/14 Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006)
24.10.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)	Conseil d'Etat	5161/15 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)
06.11.2006	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
05.12.2006	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Jean-Paul Schaaf	5161/17 Rapport de la Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse (5.12.2006)
05.12.2006	- Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
13.12.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.12.2006	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.12.2006)	Indéterminé	5161/18 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.12.2006)
13.12.2006	Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf		Séance publique n° 13 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5161 - Séance du 13.12.2006
20.12.2006	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.12.2006) - Nouvelle version du texte	Indéterminé	5161/19 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.12.2006) - Nouvelle version du texte
21.12.2006	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (21.12.2006)	Indéterminé	5161/20 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (21.12.2006)
22.12.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)	Conseil d'Etat	5161/21 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.12.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°242 en page 4838

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