4244

Heure d'actualité Évacué(e)

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Document de dépôt
4244 Évacué(e)
Letztes Update · 14.03.2024
Informationen
Type
Heure d'actualité
Autor
Chambre des Députés
Datum der Einreichung
28.02.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Déposé(e) Sensibilité politique "Piraten"
Document de dépôt
28.02.2024 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (07.03.2024) 		Conférence des Présidents
14.03.2024 Vidé(e) en séance publique n°15
 Chambre des Députés
14.03.2024

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Séance publique N° 15
Point N° 3

Engendrements liés au dossier

  1. März 2024
    4258 Motion
    Refusé(e)

    Secret de la correspondance électronique et non obligation du Chat Control

    Ben Polidori · 14.03.2024
    Voir le dossier
    4259 Motion
    Refusé(e)

    Mise en oeuvre rapide de l'interdiction de la conservation des données

    Ben Polidori · 14.03.2024
    Voir le dossier
    4260 Motion
    Adopté(e)

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

    Charel Weiler · 14.03.2024
    Voir le dossier