4244
Heure d'actualité
Évacué(e)
Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)
A propos du dossier
Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)
Document de dépôt
4244
Évacué(e)
Letztes Update · 14.03.2024
Informationen
- Type
- Heure d'actualité
- Autor
- Chambre des Députés
- Datum der Einreichung
- 28.02.2024
- Date d'évacuation
- 14.03.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 28.02.2024 | Déposé(e) | Sensibilité politique "Piraten" | |
| 28.02.2024 |
Passage en Conférence des Présidents Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (07.03.2024) |
Conférence des Présidents |
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| 14.03.2024 |
Vidé(e) en séance publique n°15 |
Chambre des Députés |
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| 14.03.2024 |
Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control) |
Séance publique N°
15
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Engendrements liés au dossier
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März 2024