4260

Motion Adopté(e)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

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A propos du dossier

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

4260 Adopté(e)
Letztes Update · 14.03.2024
Vote
14.03.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.03.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°15 Charles Weiler
14.03.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°15
Adoptée par 52 voix contre 5 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes