4259

Motion Refusé(e)

Mise en oeuvre rapide de l'interdiction de la conservation des données

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A propos du dossier

Mise en oeuvre rapide de l'interdiction de la conservation des données

4259 Refusé(e)
Letztes Update · 14.03.2024
Vote
14.03.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.03.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°15 Ben Polidori
14.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 50 voix contre 5 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes