4244

Aktualitéitsstonn Évacué(e)

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

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Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Document de dépôt
4244 Évacué(e)
Update · 14.03.2024
Informatiounen
Type
Aktualitéitsstonn
Auteur
Chambre des Députés
Datum vum Depot
28.02.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.02.2024 Déposé(e) Sensibilité politique "Piraten"
Document de dépôt
28.02.2024 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (07.03.2024) 		Conférence des Présidents
14.03.2024 Vidé(e) en séance publique n°15
 Chambre des Députés
14.03.2024

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 3

Suitte vum Dossier

  1. Mäerz 2024
    4258 Motioun
    Refusé(e)

    Secret de la correspondance électronique et non obligation du Chat Control

    Ben Polidori · 14.03.2024
    Den Dossier uweisen
    4259 Motioun
    Refusé(e)

    Mise en oeuvre rapide de l'interdiction de la conservation des données

    Ben Polidori · 14.03.2024
    Den Dossier uweisen
    4260 Motioun
    Adopté(e)

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

    Charel Weiler · 14.03.2024
    Den Dossier uweisen