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Aktualitéitsstonn Évacué(e)

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

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Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

4244 Évacué(e)
Update · 14.03.2024
Informatiounen
Type
Aktualitéitsstonn
Auteur
Chambre des Députés
Datum vum Depot
28.02.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.02.2024 Déposé(e) Sensibilité politique "Piraten"
28.02.2024 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (07.03.2024)
Conférence des Présidents
14.03.2024 Vidé(e) en séance publique n°15
Chambre des Députés
14.03.2024

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Ëffentlech Sëtzung N° 15