5304

Proposition de loi Retire

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

5304 Retire
Update · 27.03.2014
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
20.02.2004
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

22
Oct
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Nov
2008
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
08
Dec
2008
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
31
Mar
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
01
Apr
2009
Commission juridique
14:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Apr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Apr
2009
Commission juridique
10:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
26
Oct
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
09
Nov
2011
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Nov
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Dec
2011
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Oct
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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28
Oct
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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11
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
19
Nov
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
Nov
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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08
Dec
2008
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
Dec
2008
Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 3
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31
Mar
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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01
Apr
2009
Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
Apr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
Apr
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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26
Oct
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
Nov
2011
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Nov
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Dec
2011
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.02.2004 Déposé
09.03.2004 Déclaré recevable
09.03.2004 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.10.2008 Commission juridique
28.10.2008 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
11.11.2008 Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
12.11.2008 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.11.2008 Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Commission juridique
20.11.2008 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
02.12.2008 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
08.12.2008 - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes Commission juridique
09.12.2008 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
16.12.2008 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique
19.12.2008

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.12.2008)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
31.03.2009 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Commission juridique
01.04.2009 - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes Commission juridique
06.04.2009 Commission juridique
15.04.2009 Commission juridique
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.03.2010

Poursuite de la procédure législative
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)

Chambre des Députés
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
19.10.2011 Commission juridique
26.10.2011 Commission juridique
09.11.2011 - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes Commission juridique
16.11.2011 Commission juridique
14.12.2011 Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.03.2014

Retrait du rôle des affaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)

Conférence des Présidents