Reunioun - 26 Oktober 2011

Docpa n°6272 : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteur: Madame Lydie Err - Présentation et adoption d'un projet de texte coordonné

Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale - Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

• Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner