Reunioun - 9 November 2011

Approbation des projets de procès-verbal des 12, 19 et 26 octobre 2011

Docpa n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner

• Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental

• - Auteur: Monsieur Jacques-Yves Henckes

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• - Auteurs: Madame Marie-Josée Frank et Monsieur Laurent Mosar - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat