Reunioun - 22 Oktober 2008

Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner

• Docpa n°4969 : Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile

• - Auteure: Mme Lydie Err

• Docpa n°5285 : Proposition de loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale Auteur: M. Laurent Mosar

• Docpa n°5304 : Proposition de loi portant réforme de l'autorité parentale et instaurant la permanence du couple parental - Auteur: M. Jacques-Yves Henckes

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale Auteurs: Mme Marie-Josée Frank et M. Laurent Mosar

• - Organisation des travaux en commission

Docpa n°5860 : Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de la loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008