Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés ( 25.11.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
23°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
07.12.2020
Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.12.2020)
Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
11.12.2020
Changement d'intitulé
Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
11.12.2020
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget
Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
François Benoy
Commission des Finances et du Budget
7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22° la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024
7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...]
7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024
7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...]
7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024
Débats
7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...]
7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024
Débats
7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 [...]
7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024
7666 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22° la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
7667 - Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024
Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
09.12.2020
Changement d'intitulé
Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
07.12.2020
- Rapporteur : Monsieur François Benoy
- Examen de l'avis et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat portant sur les deux projets de loi
Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
23°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant :
1°la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ;
2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ;
4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ;
5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ;
6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ;
7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;
8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ;
11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ;
12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant
a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ;
b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;
c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
15°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
16°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
17°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ;
18°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
20°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
21°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ;
22°la loi modifiée du 23 décembre 2016
1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ;
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
23°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ;
24°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
25° la loi du ... décembre 2020 relative au climat
et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés ( 25.11.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
