Commission du Logement

Meeting - 29 October 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 2 octobre 2020

  2. Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021

    • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

    • Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

    • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation du volet Logement

  3. Présentation du concept du « Loyer abordable »

  4. Divers