3357

Motion Refusé(e)

Compensations supplémentaires pour tous les ménages qui ne peuvent pas recourir à la gratuité des transports publics

Show more

A propos du dossier

Compensations supplémentaires pour tous les ménages qui ne peuvent pas recourir à la gratuité des transports publics

3357 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°22 Martine Hansen
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés