3371

Motion Adopté(e)

Publication de toutes les circulaires en vigueur sur le site de l'Administration des contributions directes

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A propos du dossier

Publication de toutes les circulaires en vigueur sur le site de l'Administration des contributions directes

3371 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Sven Clement
17.12.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°24
Adoptée à main levée
Chambre des Députés