3371
Motion
Adopté(e)
Publication de toutes les circulaires en vigueur sur le site de l'Administration des contributions directes
A propos du dossier
Publication de toutes les circulaires en vigueur sur le site de l'Administration des contributions directes
Document de dépôt
3371
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
17.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°23 | Sven Clement | |
| 17.12.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°24 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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