3359

Débat suivant une déclaration gouvernementale Évacué(e)

Débat sur les projets de loi N°7666 et N°7667

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A propos du dossier

Débat sur les projets de loi N°7666 et N°7667

3359 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2020
Informations
Type
Débat suivant une déclaration gouvernementale
Author
Chambre des Députés
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
16.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°22
16.12.2020 Vidé(e) en séance publique n°23
Chambre des Députés