3362

Motion Refusé(e)

Équilibre du budget de l'Etat central et remboursement du capital des crédits

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A propos du dossier

Équilibre du budget de l'Etat central et remboursement du capital des crédits

3362 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés