3373

Motion Refusé(e)

Réforme de l'impôt foncier

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A propos du dossier

Réforme de l'impôt foncier

3373 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Gilles Roth
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés