3366

Motion Refusé(e)

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

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A propos du dossier

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

3366 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 David Wagner
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés