3366
Motion
Refusé(e)
Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale
A propos du dossier
Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale
Document de dépôt
3366
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°23 | David Wagner | |
| 17.12.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |
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