7056

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation »; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » ; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7056 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 28.03.2018

Informations

Type: Projet de loi
Author: Lydia Mutsch

Date of submission: 07.09.2016

Committee

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Reporter: Cécile Hemmen
Rapport: 7056/12 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (30.1.2018)

Références au dossier

7056/01 Avis complémentaire du Collège médical (13.10.2016)

7056/02 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)

7056/03 Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé (7.12.2016)

7056/04 Avis du Conseil d'État (23.12.2016)

7056/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2016)

7056/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017)

7056/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017)

7056/11 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2018)

7056/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.6.2017) 2) Texte coordonné

7056/08 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.11.2017) 2) Texte coordonné

7056/10 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Égalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.1.2018) 2) Texte coordonné

Sep

2016

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.09.2016	Déposé	Lydia Mutsch	Document de dépôt
07.09.2016	Commission pressentie	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
13.09.2016	- Présentation du projet de loi par Madame la Ministre de la santé et échange de vues	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 13 septembre 2016
14.09.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen
06.10.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-01-2018	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
04.11.2016	Avis complémentaire du Collège médical (13.10.2016)	Collège médical	7056/01 Avis complémentaire du Collège médical (13.10.2016)
30.11.2016	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)	Chambre des Salariés	7056/02 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016)
21.12.2016	Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé (7.12.2016)	Conseil supérieur de certaines professions de santé	7056/03 Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé (7.12.2016)
23.12.2016	Avis du Conseil d'État (23.12.2016)	Conseil d'Etat	7056/04 Avis du Conseil d'État (23.12.2016)
09.01.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2016)	Chambre des FOnctionnaires et Employés publics	7056/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2016)
17.01.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen Échange de vues avec des représentants légaux - de la Chambre des salariés (de 9h00 à 9h30) - du Collège médical (de 9h30 à 10h00) - du Conseil Supérieur des Professions de Santé (de 10h00 à 10h30)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 17 janvier 2017
23.01.2017	Reportage: Den neie Spidolsplang an der Diskussioun
31.01.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 31 janvier 2017
07.02.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 7 février 2017
14.02.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 14 février 2017
28.02.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 28 février 2017
28.02.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 28 février 2017
07.03.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 7 mars 2017
14.03.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 14 mars 2017
21.03.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Information de Madame la Ministre de la Santé sur les entrevues récentes avec l'AMMD et le FHL	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 21 mars 2017
28.03.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 28 mars 2017
28.03.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 28 mars 2017
04.04.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 4 avril 2017
04.04.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 4 avril 2017
25.04.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 25 avril 2017
02.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 2 mai 2017
02.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 2 mai 2017
09.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 9 mai 2017
16.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux - Examen d'une proposition de texte coordonné amendé	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 16 mai 2017
16.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 16 mai 2017
23.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 23 mai 2017
30.05.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 30 mai 2017
13.06.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 13 juin 2017
15.06.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation »; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » ; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
15.06.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7056/06 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.6.2017) 2) Texte coordonné
27.09.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017)	Conseil d'Etat	7056/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017)
17.10.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 17 octobre 2017
24.10.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
24.10.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 24 octobre 2017
08.11.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7056/08 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.11.2017) 2) Texte coordonné
22.11.2017	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017)	Conseil d'Etat	7056/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017)
27.11.2017	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 27 novembre 2017
09.01.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Entrevue avec les représentants des Conseils médicaux: conclusions et proposition	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 9 janvier 2018
10.01.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	7056/10 Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l'Égalité des chances et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.1.2018) 2) Texte coordonné
19.01.2018	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2018)	Conseil d'Etat	7056/11 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2018)
23.01.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 23 janvier 2018
30.01.2018	- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 30 janvier 2018
01.02.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen	7056/12 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (30.1.2018)
07.02.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17		7056 Document annexe
07.02.2018	7056 - Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation »; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » ; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État		Séance publique N° 18 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7056 - Séance du 07.02.2018
22.02.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) Evacué par dispense du second vote (22-02-2018)	Conseil d'Etat	7056/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.2.2017)
28.03.2018	Publié au Mémorial A n°222 en page 1

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