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A propos du dossier
Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation »; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » ; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydia Mutsch
- Date de dépôt
- 07.09.2016
- Rapporteur
- Cécile Hemmen
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.09.2016 | Déposé | Lydia Mutsch | |
07.09.2016 | Commission pressentie | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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13.09.2016 | - Présentation du projet de loi par Madame la Ministre de la santé et échange de vues | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
14.09.2016 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen |
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06.10.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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04.11.2016 | Avis complémentaire du Collège médical (13.10.2016) | Collège médical | |
30.11.2016 | Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2016) | Chambre des Salariés | |
21.12.2016 |
Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé |
Conseil supérieur de certaines professions de santé | |
23.12.2016 | Avis du Conseil d'État (23.12.2016) | Conseil d'Etat | |
09.01.2017 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (16.12.2016) | Chambre des FOnctionnaires et Employés publics | |
17.01.2017 |
- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen Échange de vues avec des représentants légaux - de la Chambre des salariés (de 9h00 à 9h30) - du Collège médical (de 9h30 à 10h00) - du Conseil Supérieur des Professions de Santé (de 10h00 à 10h30) |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
23.01.2017 | Reportage: Den neie Spidolsplang an der Diskussioun |
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31.01.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
07.02.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
14.02.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
28.02.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
28.02.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
07.03.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
14.03.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
21.03.2017 |
- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Information de Madame la Ministre de la Santé sur les entrevues récentes avec l'AMMD et le FHL |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
28.03.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
28.03.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
04.04.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
04.04.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
25.04.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
02.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
02.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
09.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
16.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux - Examen d'une proposition de texte coordonné amendé | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
16.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
23.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
30.05.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation des travaux | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
13.06.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen et adoption d'un projet de lettre d'amendement | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
15.06.2017 |
Changement d'intitulé |
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15.06.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
27.09.2017 | Avis complémentaire du Conseil d'État (26.9.2017) | Conseil d'Etat | |
17.10.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
24.10.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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24.10.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
08.11.2017 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
22.11.2017 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (21.11.2017) | Conseil d'Etat | |
27.11.2017 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
09.01.2018 |
- Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Entrevue avec les représentants des Conseils médicaux: conclusions et proposition |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
10.01.2018 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
19.01.2018 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2018) | Conseil d'Etat | |
23.01.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
30.01.2018 | - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | |
01.02.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Cécile Hemmen | |
07.02.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 |
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07.02.2018 |
7056 - Projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et portant modification: 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ; 4. de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation »; 5. de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » ; 6. de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État |
Séance publique n°
18
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22.02.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2018) |
Conseil d'Etat | |
28.03.2018 | Publié au Mémorial A n°222 en page 1 |
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