6407

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi relative aux sondages d'opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.03.2012	Déposé		Document de dépôt
06.03.2012	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.03.2012	Déclaré recevable
27.03.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.04.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.04.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 25 avril 2012
27.06.2012	Avis du Conseil d'Etat (26.6.2012)	Conseil d'Etat	6407/01 Avis du Conseil d'Etat (26.6.2012)
12.09.2012	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 12 septembre 2012
24.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Décision à prendre quant à l'envoi d'un rappel de demande d'une prise de position du Gouvernement	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 24 avril 2013
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-11-2015	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.03.2014	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)	Gouvernement	6407/02 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2014) 2) Prise de position du Gouvernement (28.2.2014)
02.04.2014	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et examen de la proposition de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement - Décision à prendre quant à la suite à réserver à la proposition de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 2 avril 2014
17.09.2014	Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (21.5.2014)	Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel	6407/03 Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (21.5.2014)
17.09.2014	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et examen d'une série d'amendements proposés par l'auteur de la proposition de loi, Monsieur Alex Bodry	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 17 septembre 2014
23.09.2014	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 23 septembre 2014
26.09.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
29.09.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6407/04 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.9.2014) 2) Texte coordonné
21.01.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.1.2015)	Conseil d'Etat	6407/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.1.2015)
18.03.2015	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 18 mars 2015
15.07.2015	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et examen d'une deuxième série d'amendements parlementaires proposés par l'auteur de la proposition de loi, Monsieur Alex Bodry	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 15 juillet 2015
24.07.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Nouvel intitulé : Proposition de loi relative aux sondages d'opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
24.07.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6407/06 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (24.7.2015) 2) Texte coordonné
21.10.2015	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.10.2015)	Conseil d'Etat	6407/07 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (20.10.2015)
28.10.2015	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 28 octobre 2015
18.11.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6407/08 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (18.11.2015)
18.11.2015	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle : Procès-verbal ( 05 ) de la réunion du 18 novembre 2015
02.12.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6407 Document annexe
02.12.2015	6407 - Proposition de loi relative aux sondages d'opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national - Auteur- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 7 Point N° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 6407 - Séance du 02.12.2015
11.12.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-12-2015) Evacué par dispense du second vote (11-12-2015)	Conseil d'Etat	6407/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2015)
17.12.2015	Publié au Mémorial A n°236 en page 5186

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