Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 23 September 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6407 : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux