Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 12 September 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 13 et 27 juin 2012 ainsi que du 4 juillet 2012

  2. Docpa n°6111 : Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national concernant la réalisation soit du projet "City-Tunnel" soit du projet "tram léger"

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation des travaux

  3. Docpa n°6407 : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Transposition des textes législatifs européens - demande de la Conférence des Présidents d'un avis sur les limites des matières susceptibles d'être transposées par voie de règlement grand-ducal