Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 24 April 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 avril 2013

  2. Docpa n°6407 : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Décision à prendre quant à l'envoi d'un rappel de demande d'une prise de position du Gouvernement

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)