Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 25 April 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 28 mars 2012

  2. Docpa n°6407 : Proposition de loi relative à la publication des sondages d'opinion et portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi

  3. Docpa n°6087 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux

    • - Demande de la Commission des Pétitions sur l'état d'avancement de l'instruction du projet de loi 6087 (cf. lettre transmise le 29 mars 2012)