Un régime fiscal transitoire en vue pour les parents en garde alternée
Quel traitement fiscal des parents séparés lors d’une résidence alternée ? Afin de répondre à une motion parlementaire, le Ministre des Finances Gilles Roth a proposé ce mardi 25 février 2025 un régime transitoire en faveur des deux parents concernés.
Suite au vote d’un paquet fiscal qui a instauré des avantages fiscaux pour un des deux parents en cas de garde alternée (projet de loi 8388) en automne dernier, la discussion est née sur le traitement fiscal du deuxième parent. Si un des parents peut bénéficier de ces avantages en étant dans la classe d'impôt 1A, le deuxième parent - en classe d'impôt 1 - devrait également bénéficier d'un soutien fiscal. C'est qu'a demandé la députée Sam Tanson (déi gréng) par le biais d'une motion ; le Ministre avait annoncé lors du débat en séance publique une solution complémentaire en excluant celle proposée à premier abord: classer les deux parents dans la classe d'impôt 1A ce qui aurait mené, selon lui, à un « avantage fiscal démesuré ».
La solution proposée prévoit que le parent en classe 1 devrait alors pouvoir bénéficier d'une bonification d'impôt pour enfant à hauteur de 922,50 euros. Cette bonification devrait s'appliquer de manière dégressive pour les revenus allant jusqu'à 76'000 euros par an. Pour compléter, il a été rappelé que le parent en classe 1 bénéficie également d'un abattement fiscal de 5400 euros pour un enfant à charge. Une alternative pour les familles concernées consistent à non seulement alterner la garde d'enfant, mais également le traitement fiscal : ces parents pourraient alors inscrire dans une convention qu'ils alternent les classes d'impôt tous les ans.
Individualisation de l'imposition: les premières pistes au cours de l'année
Combien de familles seraient concernées par une garde alternée et le traitement fiscale qui va avec ? La réponse à cette question a créé un certain étonnement parmi les membres de la commission parlementaire: selon les chiffres de la Caisse pour l'avenir des enfants (qui gère les allocations familiales), seules 100 familles sont concernées.
Gilles Roth a souligné que cette proposition était transitoire, en attendant que la réforme fiscale annoncée prenne forme. Dans ce contexte, le Ministre des Finances a informé les députés que les travaux sur la réforme avançaient : Gilles Roth envisage de présenter les premières pistes concernant une individualisation de l’imposition au cours de l’année, mais pas encore sous forme de texte législatif.
Il a été convenu que le Ministre dépose un projet de loi mettent en musique le régime transitoire proposé ; la motion devrait être retirée à ce moment-là.
