Séance publique, mercredi à 14h : une réforme de l’adoption
Au programme de la séance publique, une heure d’actualité sur le retrait des USA du cadre sur la taxation minimum des grandes entreprises, une question élargie sur le fonctionnement du Conseil national de la justice et cinq projets de loi dont :
- Le projet de loi 8228 réformant le système des adoptions
- Le projet de loi 8422 concernant notamment une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement
- Le projet de loi 8470 prolonge certaines mesures du paquet logement
Adapter les adoptions aux nouveaux modèles familiaux
Le projet de loi 8228 prévoit d’adapter le cadre légal national sur les adoptions aux réalités du modèle de famille tel qu’il a évolué depuis la dernière réforme de la base légale en 1989 ;
Parmi les cas concernés : les conjoints qui vivent ensemble (« non séparés de corps »), les partenaires qui ont déclaré leur partenariat (PACS), les partenaires qui vivent ensemble sans s’être engagés dans un partenariat déclaré (« concubins ») et les personnes seules ne vivant pas dans un des trois types de partenariats mentionnés devraient dans le futur être prévus par la loi en tant qu’adoptants potentiels. En outre, les partenaires qui souhaitent adopter peuvent vivre dans un couple hétéro-ou homosexuel.
Prolongement de certaines mesures du paquet logement
Le projet de loi 8470 prolonge certaines mesures du paquet logement jusqu’à fin juin 2025. Parmi les mesures prolongées, le « Bëllegen Akt » à 40.000 euros par personne, le crédit d’impôt location à hauteur de 20.000 euros par personne et le taux de l’amortissement accéléré à 6 % pour les actes de vente en état futur d’achèvement (VEFA).
Les mesures fiscales exceptionnelles pour redynamiser le marché du logement devraient être prolongées jusqu'à fin juin 2025.
Les dossiers parlementaires :
Le retrait des USA du cadre sur la taxation des grandes entreprises
Les conséquences du retrait des USA de l’accord sur l’imposition minimum à 15% des grandes entreprises dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) seront abordées à l’occasion d’une heure d’actualité demandée par le groupe politique LSAP.
