« Il faut agir maintenant pour trouver de nouvelles recettes fiscales »
Des représentants de la Cour des comptes ont présenté aux députés leur avis sur le projet de budget 2025 et le budget pluriannuel. Les députés ont également abordé avec le Ministre des Finances une proposition du groupe politique LSAP visant à inclure des éléments liés à un « PIBien-être » dans l’élaboration des lois budgétaires.
Ce sont des points spécifiques de la loi budgétaire qui ont retenu l’attention de la Cour des comptes et qui ont orienté son analyse présentée aux députés lors de la réunion de ce mardi 26 novembre. La Cour est notamment revenue sur les effets du paquet fiscal « Entlaaschtungs-Pak » et sur la baisse des taux de l’IRC d’un point de pourcentage à partir de l’année d’imposition 2025. L’augmentation de 5,5% des accises sur les cigarettes et le tabac à fumer pour 2025 ou la manière de trouver de nouvelles recettes fiscales ont également été abordées, avec des propositions comme l’introduction d’une fiscalité nutritionnelle.
L’impact des mesures fiscales est estimé de manière trop vague
Les représentants de la Cour ont mis l’accent sur les allègements fiscaux prévus dans le « Entlaaschtungs-Pak », qui a été présenté en juillet ainsi que sur la baisse de 1% de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), qui doit passer de 17 à 16% en 2025 pour les entreprises.
La Cour a regretté le manque de précision dans l’estimation des effets sur les finances publiques de ces mesures. Le fait de partir du principe que le déchet fiscal, notamment estimé entre 421 et 536 millions d’euros par an d’ici 2028 pour le « Entlaaschtungs-Pak », sera compensé par la reprise de l’activité économique serait trop vague.
Un député de la majorité a souligné dans ce contexte qu’on ne pouvait pas négliger les retombées économiques escomptées pour ces mesures, ce sur quoi les représentants de la Cour ont réitéré leur avis selon lequel il fallait présenter un modèle chiffré dans ce type de situation.
Augmenter massivement le prix du tabac et trouver de nouvelles recettes fiscales
En ce qui concerne l’augmentation des accises sur le tabac, la Cour a affirmé qu’elles étaient trop modestes si l’effet recherché était une amélioration de la santé publique. La Cour a notamment plaidé pour une adaptation du prix du tabac sur base du coût estimé pour la prise en charge médicale des conséquences du tabagisme. Cela serait notamment prévu aux Pays-Bas où le paquet de cigarettes pourrait être porté à 47 euros en 2040, selon la Cour.
La Cour des Comptes plaide également pour une recherche active de nouvelles recettes fiscales pour assurer la pérennité des finances publiques. Elle part du principe que le tabac et les combustibles fossiles ne sont pas des recettes fiscales viables à long terme et ne font pas partie d’une « vision d’avenir ».
La Cour propose ainsi notamment l’introduction d’une « fiscalité nutritionnelle » sur les produits jugés peu favorables à la santé et demande la mise en place de groupes de travail pour étudier cette question. Certains députés ont souligné qu’il fallait faire attention à ne pas faire porter ce type de mesure par les couches de population économiquement plus faibles.
Enfin, la Cour des comptes a souligné que la fiscalité environnementale au Luxembourg serait parmi les plus faibles d’Europe, avec des recettes qui s’élèvent à 937 millions d’euros en 2022, ce qui correspondrait à 1,2% du PIB, contre 2% pour la moyenne européenne.
Vers la prise en compte d’un « PIBien-être » dans les lois budgétaires
Dans une proposition d’amendement parlementaire au projet de loi budgétaire 2025, les représentants du groupe politique LSAP ont souhaité introduire la mesure d’un « PIBien-être » basé sur trois critères : le taux de risque de pauvreté, la part de la population qui consacre plus de 40% de son revenu disponible aux dépenses de logement et l'exposition aux particules fines.
Le Ministre des Finances Gilles Roth, présent lors de la réunion, s’est montré globalement favorable à l’introduction de nouveaux indicateurs de ce type dans les lois budgétaires, mais pas dans celle qui est actuellement en cours de travaux à la Chambre. Gilles Roth a affirmé que ce concept faisait également partie de l’accord gouvernemental et s’est engagé à présenter en commission parlementaire un avant-projet de texte législatif avant qu’il aille en Conseil de gouvernement. Le Ministre a dit espérer qu’il sera possible de trouver un consensus et a évoqué une échéance pour la fin du premier semestre 2025.
Les représentants de l’opposition, notamment du groupe politique LSAP, se sont montrés globalement favorables à cette proposition. Le LSAP devrait ainsi retirer la proposition d’amendement sous réserve d’un consensus au sein du groupe politique. Une députée de l’opposition a plaidé pour que les indicateurs individuels qui devront mesurer le bien-être soient débattus en commission parlementaire avant même d’être formulés dans un avant-projet de loi.
