Une proposition pour adapter les règles des pétitions
La Commission des Pétitions propose plusieurs adaptations des règles concernant les pétitions et les débats sur les pétitions. L’augmentation du nombre de signatures nécessaires pour obtenir un débat public sur une pétition en fait partie. Si les députés se sont mis d’accord majoritairement sur une proposition de texte ce mercredi 5 juin 2024, les changements ne s’appliquent pas tout de suite : plusieurs étapes de validation sont encore nécessaires. L’objectif de la commission est de voir les nouvelles règles en place à la rentrée parlementaire.
Cette proposition de modification du Règlement de la Chambre a été élaborée par les membres de la Commission des Pétitions ces dernières semaines. Ce mercredi, les députés de la majorité gouvernementale (DP et CSV) et du LSAP ont approuvé le texte. Les autres membres de l’opposition ont voté contre (ADR et Piraten). Les membres de déi gréng et de déi Lénk n’étaient pas présents lors du vote.
La mesure phare proposée par la Commission des Pétitions concerne une augmentation du seuil pour obtenir un débat public sur une pétition. Le mode de calcul proposé conduit à un seuil de 5.500 signatures en 42 jours, soit 1.000 de plus qu’aujourd’hui. Le mode de calcul avait été soumis à un vote séparé lors d’une dernière réunion de la commission.
La Commission des Pétitions a validé ce mercredi 15 mai 2024 avec les voix des députés de la majorité gouvernementale un nouveau mode de calcul pour le nombre de signatures nécessaire pour l’organi
D’autres mesures visent à moderniser les règles pour renforcer davantage la sécurité juridique et pour améliorer leur gestion. Ainsi, la future version du Règlement devrait fixer un délai de quatre mois au ministre pour proposer une date pour l’organisation du débat public. Une « pause » de trois mois avant et après les élections législatives est également prévue pour éviter toute influence d’une campagne électorale sur les débats publics.
Plusieurs étapes de validation à la Chambre
Les changements ne sont pas encore fixes : la proposition de texte sera déposée lors d’une des séances publiques prévues la semaine prochaine et renvoyée à la Commission du Règlement. Cette dernière prendra en charge le dossier avant qu’un vote en séance publique puisse avoir lieu. L’objectif est que les nouvelles règles puissent s’appliquer à la rentrée parlementaire.
Voici la proposition de texte qui devrait être déposée officiellement la semaine prochaine :
73 débats publics depuis mars 2014
L’outil des pétitions publiques a été introduit en mars 2014 et connait un franc succès. Depuis, 73 débats publics ont été organisés.
