Un «cadre très exceptionnel» pour le budget 2021
Si la situation économique évoluait de manière plus défavorable que prévu par les scénarios actuels – surtout en 2021, l’impact sur les finances publiques serait très important. C’est ce qui ressort d’une analyse qu’a présentée ce lundi 16 novembre le Conseil national des finances publiques (CNFP) aux membres de la Commission des Finances et du Budget dans le cadre des travaux sur le projet de budget 2021 (dossier parlementaire 7666) et de budget pluriannuel pour la période allant jusqu’en 2024 (7667).
Si le scénario central sur lequel repose le calcul du projet de budget pluriannuel se réalise, le déficit public resterait inférieur à 3% du Produit intérieur brut (PIB) pour les années 2021 à 2024. La programmation financière respecterait ainsi la règle budgétaire de base fixée dans le Traité de Maastricht.
Dans le scénario défavorable (qui serait marqué par un rebond économique moins important en 2021), ce déficit pourrait stagner autour de 7% du PIB. Une telle détérioration serait due à l’aggravation de la pandémie qui entraînerait une hausse des dépenses de lutte anti-crise ainsi qu’aux effets macroéconomiques de la pandémie notamment du côté des recettes de l’État.
Des perspectives encore plus incertaines que d’habitude
Au cours de leur échange avec les députés, les représentants du CNFP ont estimé qu’un scénario qui se situe entre le scénario dit « central » et le scénario défavorable pourrait être réaliste. Néanmoins, ils ont également attiré l’attention sur le fait que les projections pour le Luxembourg des organisations internationales (dont la Commission européenne et le Fonds monétaire internationale) étaient plus optimistes. Un exemple qui illustre le constat général dressé par le CNFP : les perspectives macroéconomiques sur lesquelles reposent la programmation financière de l’État sont encore « plus incertaines que d’habitude ».
Comment garantir la viabilité des finances publiques ?
Il est évident que le projet de budget et le projet de budget pluriannuel se situent « dans un cadre très exceptionnel », ont expliqué les représentants du CNFP aux députés. Ils ont rappelé que le gouvernement a recours à des « clauses pour circonstances exceptionnelles » qui lui permettent des dérogations aux règles du Pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne. Le Luxembourg ne sera donc pas contraint à respecter son objectif à moyen terme (OMT) qui prévoit un solde de l’administration qui a été fixé à +0,5% du PIB pour la période 2021-2024. Pourtant, ce dernier devrait rester négatif sur l’ensemble de la période compte tenu des effets de la crise.
Le CNFP est d’accord avec cette démarche, mais rappelle la condition au gouvernement : ce dernier devra présenter au plus tard dans un an, c’est à dire lors de la présentation de la programmation financière pluriannuelle pour les années 2022-2025, comment il compte garantir « la viabilité à moyen terme des finances publiques ».
« Une politique d’investissement très ambitieuse »
Un autre point de l’analyse du CNFP concerne la politique d’investissement du gouvernement, qualifiée de « très ambitieuse ». Les investissements prévus pour les années à venir se situent ainsi à « un niveau plus élevé qu’il y a quatre, cinq ans » et devraient atteindre l’équivalent de 6% du PIB.
Partie intégrante des travaux sur le budget
Le CNFP est un organisme indépendant chargé de surveiller le respect des règles budgétaires et le déclenchement du mécanisme de correction ainsi que d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires.
L’entrevue des députés avec les représentants du CNFP de ce lundi fait partie intégrante de la procédure d’analyse du projet du budget au sein de la commission parlementaire compétente. Les résultats d’une série d’échanges de vues alimenteront le rapport de la commission dont le député François Benoy (déi gréng) est responsable cette année.
Un suivi régulier des finances publiques
Par ailleurs, les députés suivent régulièrement l’évolution de la situation budgétaire de l’État. Ce vendredi, le Ministre des Finances présentera les chiffres au 31 octobre 2020 suite à une stabilisation constatée pour la situation au 30 septembre. Pierre Gramegna s’était engagé à informer la Chambre tous les mois sur l’évolution budgétaire jusqu’à ce que la situation «se normalise». Le contrôle du budget et de l’exécution budgétaire fait partie des prérogatives de la Chambre des Députés.
