Budget Justice et RBE
258,94 millions d’euros pour le Ministère de la Justice pour 2024 : le budget augmente de 24 % et représente un peu plus que 1 % du budget de l’État. La Ministre de la Justice Elisabeth Margue a présenté le budget et elle est également revenue sur le projet de loi qui concerne le registre des bénéficiaires effectifs.
L’accès des journalistes au registre des bénéficiaires effectifs * est un des volets aménagés suite aux remarques du Conseil d’État. Le projet initial prévoyait une différence des règles d’accès pour les journalistes du pays et ceux d’autres pays, ce qui avait amené une opposition formelle de la part du Conseil d’État pour raison de discrimination manifeste, contraire aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
* Le RBE est un répertoire officiel des entreprises qui permet l'identification des bénéficiaires effectifs
L’accès au RBE pour journalistes de l’UE
Le nouveau texte du projet va donc prévoir un accès général, sur demande, au registre des bénéficiaires économique aux journalistes du pays et à ceux de l’Union européenne. La directive prévoit, en principe, une durée de 3 ans pour cet accès et les précisions vont se retrouver dans un règlement grand-ducal. Des autorisations pourraient, dit encore la Ministre Elisabeth Margue, être dans certains cas révoquées.
Accès au RBE pour journalistes non-UE
Les journalistes non ressortissants de l’Union européenne ne sont pas exclus d’accès au registre des bénéficiaires économiques, mais les conditions diffèrent : ils devront faire preuve d’un intérêt légitime pour avoir accès au registre.
L’accès des organisations, associations et fondations au registre des bénéficiaires économiques est précisé : il s’agit d’organes qui « poursuivent un but non lucratif, dont l’objet est la prévention et la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ». L’accès doit être motivé par un « intérêt légitime dans la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. »
Laurent Mosar est nommé rapporteur du projet 7961.
258,94 millions d’euros pour le Ministère de la Justice
La Ministre de ressort Elisabeth Margue a présenté le budget en hausse de 24 %. Les effectifs du personnel sont estimés à 1843 temps plein (1960 agents) pour le Ministère, les services judiciaires, les administrations pénitentiaires … Les rémunérations du personnel représentent 70 % du budget. Cette part du budget réservée au personnel, ainsi que l’augmentation considérable des frais et l’inflation expliquent que des mesures d’économie à grande échelle sont difficiles, a répondu la Ministre à une question d’une députée de l’opposition.
Les dépenses concernant la digitalisation ont un impact sur le budget pluriannuel : 27 millions d’euros sont prévus jusque 2029 pour la digitalisation de la Justice.
Recrutement de magistrats
Le recrutement de 194 magistrats, prévu auparavant, était un peu trop optimiste a déclaré le Ministre de la Justice. Les chiffres sont revus et des passerelles permettant de recruter des spécialistes en droit seront mises à l’étude, comme prévu dans l’accord de coalition. Une députée a voulu savoir s’il pourra s’agir de ressortissants du secteur privé ? La Ministre a affirmé qu’effectivement on pourrait prévoir de recruter des gens ayant travaillé dans des entreprises, des personnes externes au barreau. Un autre membre de la Commission de la Justice a encore recommandé de ne pas négliger le recours à des personnes du privé ayant un certain âge et une certaine ancienneté.
Bâtiments pénitentiaires et juridictions administratives
Les questions des députés concernaient encore le projet de travaux au centre pénitentaire de Schrassig, qui sera revu, et l’agrandissement de l’unité de sécurité pour mineurs UNISEC. Le projet UNISEC sera poursuivi, a souligné la Ministre.
À une question d’un député concernant les délais très longs aux juridictions administratives, la Ministre Elisabeth Margue a répondu que les travaux pour y remédier sont en cours. Les dispositions de passerelle vers la magistrature, mises à l’étude, pourraient être utiles pour remédier aux délais actuellement trop longs.
