Qu’en est-il du contrôle des autorisations d’exercer des médecins ?
L’espace européen des données de santé (EHDS), un accord international sur la prévention des pandémies et des questions concernant l’attribution ou le retrait de l’autorisation d’exercer des médecins figuraient parmi les sujets abordés en commission parlementaire ce 31 janvier 2024.
À la demande du groupe politique ADR, Martine Deprez a informé les députés membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale sur les procédures existantes concernant l’attribution ou le retrait de l’autorisation d’exercer des médecins. La Ministre a expliqué qu’il existe déjà un système d’échange d’informations qui peut fournir des informations sur des retraits d’autorisations d’exercer éventuels dans d’autres pays, mais aussi sur des litiges ou des plaintes déposées par des patients. Il n’est cependant pas obligatoire de relayer les informations, selon la Ministre.
Une question de la part de l'ADR concernait une interdiction d’exercer la médecine récente au Luxembourg. Martine Deprez a expliqué qu’au moment où le médecin concerné demandait d’exercer au Luxembourg, aucune information sur un retrait d’autorisation dans un autre pays n’était disponible. En outre, il ne serait pas possible de refuser une autorisation, lorsqu'une procédure est en cours et qu'aucun jugement n'a encore été rendu.
La Ministre a assuré les députés de sa volonté de faire avancer les travaux législatifs afin de rendre plus efficaces les procédures applicables au retrait d’une autorisation d’exercer d'un médecin.
Les volets de la santé et de la sécurité sociale dans le programme de travail de la Commission européenne
La Ministre a aussi présenté les sujets centraux des volets de la santé et de la sécurité sociale du programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2024 aux députés.
Les députés s'intéressaient entre autres particulièrement à l’échange sécurisé de données de la santé au niveau européen dans le cadre de l’espace européen des données de santé (EHDS), à l’impact probable au niveau national du futur accord international sur la prévention des pandémies ainsi qu'à l’approvisionnement en médicaments essentiels et les stocks au Grand-Duché.
Une fois en place, l’accord international sur la prévention des pandémies pourrait influencer les travaux sur le cadre légal national concernant ce domaine, a affirmé la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale lors des discussions avec les députés. Suite à une question de député, la Ministre a expliqué vouloir analyser les options d’achat de médicaments dans le cadre tant des travaux qui devront mener à la mise en place de la future Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé que des travaux liés au projet d'une future Centrale nationale d’achat et de logistique (CNAL).
