Vers la suppression du délai de réflexion pour l'interruption volontaire de grossesse
Abolir le délai de réflexion pour une interruption volontaire de grossesse (IVG), interdire les certificats de virginité et la reconstruction de l'hymen - ce sont les trois objectifs d'un projet de loi (8490) qui vise à renforcer les droits des femmes et que les membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale ont examiné ce mercredi 12 mars 2025.
Voici les trois mesures prévues par le projet de loi 8490 :
- Interdiction des examens et certificats de virginité (interdiction de pratiquer des examens de virginité ; interdiction d’établir ou de délivrer des certificats de virginité)
- Interdiction de l’hyménoplastie (interdiction de la pratique visant à « reconstituer » l’hymen ; interdiction de toute incitation à cette pratique, incluant les pressions et persuasions)
- Suppression du délai de réflexion pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : abolition du délai de réflexion obligatoire de trois jours entre la consultation légale et l’acte d’IVG. Cette mesure vise à respecter les choix des femmes, réduire le stress émotionnel et renforcer leur autonomie.
Le texte vise notamment à modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale. Les adaptations visent également à étendre la compétence du juge luxembourgeois pour les infractions commises en dehors du Grand-Duché de Luxembourg dans le but d'éviter que certaines pratiques soient faites à l'étranger.
Prolonger le délai pour une IVG ?
Ne faudrait-il pas prolonger le délai pour une IVG de 12 semaines de grossesse aujourd'hui à 14 semaines ? Voici une proposition d'amendement introduite par une députée de l'opposition. Le texte s'appuie sur la pratique dans un certain nombre d'autres pays. L'idée serait de donner plus de temps de réflexion à la femme, surtout quand elle apprend tardivement qu'elle est enceinte. selon la députée. Une prolongation permettrait également de prendre en considération le résultat de certains tests concernant la santé de l'embryon qui sont pratiqués au-delà de la 10e semaine de grossesse.
Les députés reviendront sur cette proposition lors d'une prochaine réunion fin mars. Ils ont désigné la députée Diane Adehm (CSV) rapportrice du projet de loi.
