+ 1,5 tranche indiciaire, impôt individualisé…le programme financier en commission
Le nouveau Ministre des Finances Gilles Roth a présenté aux députés le volet "Finances publiques et fiscalité" de l'accord de coalition. L’opposition prend position et exprime ses doutes sur le coût des mesures, évoquant un « manque de réalisme ».
Un programme raisonnable pour redonner du pouvoir d’achat aux gens et assurer la compétitivité et l’attractivité du Luxembourg selon la majorité gouvernementale. Un programme qui manque de précision et qui n’est pas soutenu par des pistes concrètes pour le financer, tranche l’opposition. Ce sont en essence les positions qui se sont dégagées ce mardi 28 novembre au sujet du programme financier du gouvernement lors de la première réunion de la nouvelle Commission des Finances présidée par Diane Adehm.
Le nouveau Ministre des Finances Gilles Roth s’est présenté devant les députés en compagnie de plusieurs représentants du ministère des Finances afin de répondre aux questions des membres de la commission.
4 tranches indiciaires au lieu de 2,5 au 1er janvier
Un des premiers points mis en avant par le Ministre a été l’augmentation du nombre de tranches indiciaires afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, le barème ne sera pas adapté de 2,5 mais de 4 tranches indiciaires à partir du premier janvier. Le détail de cette mesure doit être présenté lors d’une prochaine réunion de la commission des Finances ce jeudi 30 novembre. Répondant à une question des députés, le Ministre des Finances a avancé le chiffre de 180 millions d’euros pour financer cette adaptation.
Vers un « impôt individualisé » et une abolition des classes d’impôt
Un des grands projets de la législature doit consister en une réforme de l’imposition, afin d’aller vers un « impôt individualisé » et ainsi permettre à chacun de payer selon sa situation financière en abolissant les classes d’impôt. Gilles Roth a parlé d’un projet participatif pour lequel il chercherait à créer un consensus politique : plusieurs pistes et scénarios doivent être mises sur pied par ses équipes et ce serait à la Chambre des Députés de trancher pour choisir la direction définitive que devra prendre un tel texte. Répondant à une membre de l’opposition, le Ministre des Finances a annoncé vouloir aboutir à un avant-projet de loi à cet effet à l’horizon 2026.
Gilles Roth a encore affirmé qu’une telle réforme de fond prendrait du temps et qu’elle n’excluait pas d’autres adaptations de l’imposition avant son entrée en vigueur.
Pendant la réunion, Gilles Roth a également présenté plusieurs mesures sur une période d’un an en ce qui concerne le secteur du logement, parlant de « cri de détresse » des habitants mais aussi du secteur de la construction et soulignant l’urgence de la situation. Parmi les pistes évoquées, des adaptations du « Bëllegen Akt », dont une augmentation pour les primo acquéreurs et l’introduction d’une version plafonnée pour les personnes qui investissent. Cela correspond, selon le Ministre, à « une demande du terrain ».
Le « Triple A » doit remplacer la limite d’endettement de 30% du PIB
Évoquant la limite de 30% du PIB pour la dette publique que le Luxembourg se donnait jusqu’à présent, Gilles Roth a affirmé que ce seuil serait aboli au profit d’une observation plus attentive des critères qui permettent au Luxembourg de conserver son label « triple A » auprès des agences de notation. Plusieurs députés ont exprimé des doutes sur cette nouvelle orientation, affirmant notamment que les critères des agences de notation étaient variables.
Le Ministre des Finances a également fait part de sa volonté de faire baisser l’impôt sur les entreprises afin de le calquer sur la moyenne de l’OCDE qui se situe à 23%, affirmant qu’il ne s’agissait « pas de faire de cadeaux, mais d’assurer une compétitivité à long terme ». Un député de l’opposition a souligné ses doutes dans ce contexte et affirmé qu’il fallait ici bien distinguer le « taux affiché » du « taux effectif » en matière d’imposition des entreprises.
L’opposition critique le réalisme des mesures présentées
« Quel sera le coût de ces mesures et comment comptez-vous les financer ? » a été la ligne de questionnement la plus courante des députés de l’opposition qui ont mis en doute le réalisme financier des mesures présentées. Ils ont notamment souligné que le seul chiffre évoqué par le Ministre avait été celui des 180 millions d’euros nécessaires à l’adaptation des tranches indiciaires et que leurs autres questions au sujet de l’équilibre concret entre les recettes et les dépenses étaient restées sans réponse. Le Ministre des Finances a affirmé dans ce contexte que l’objet de la réunion était de présenter un programme de gouvernement, pas un projet de loi. Il a reconnu une « situation difficile » et une mauvaise conjoncture qui rendent selon lui nécessaire l’adoption d’une politique anticyclique, notamment pour aider les citoyens en termes de pouvoir d’achat.
