Compléter l’arsenal de sanctions pénales pour des actes de violences
Le cadre légal en vigueur en matière de sanctions pénales pour des comportements violents doit être complété. C’est un des constats dressés lors de l’encadrement de débordements en marge des manifestations contre les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre la pandémie de Covid-19. Les membres de la Commission de la Justice ont analysé l’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi 8015 ce mercredi 28 juin 2023.
Le projet de loi 8015 vise à compléter les sanctions pénales pour des comportements violents prévues dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale. Les sanctions pour des faits de rébellion devront de cette façon être aggravées. L’envoi d’objets ou de substances par correspondance devra de plus être intégré au cadre légal en tant que délit d’outrage.
Par ailleurs, un type de cyber harcèlement, aussi appelé « doxing », sera introduit. Il s’agit de la divulgation d’informations personnelles dans le but de nuire à une personne. C’est ce qu’a expliqué la Ministre de la Justice Sam Tanson en commission parlementaire.
Suite à une opposition formelle du Conseil d’État, il s’avère nécessaire de définir plus concrètement dans la loi les types d’informations souvent utilisés dans le cadre du cyber harcèlement, à savoir « les informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle ».
Une autre observation du Conseil d'État concernait l'envoi de substances par correspondance. Le texte législatif devra prévoir en tant qu’infraction aussi bien l’envoi de substances potentiellement offensives que de substances qui ne présentent en soi aucun danger mais qui donnent l’impression d’être dangereuses, comme par exemple le sucre en poudre.
Le député Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi 8015 qui devra encore être voté avant l’été.
