La réforme du cadre légal pour le cannabis récréatif en séance publique
La réforme de la base légale pour les associations sans but lucratif et les fondations ainsi que la réforme du cadre légal pour le cannabis récréatif à l’ordre du jour de la séance publique de ce mercredi (9h).
De nouvelles règles pour la consommation et la cultivation du cannabis récréatif
Jusqu’à quatre plantes pourront être cultivées par un adulte au domicile ou à la résidence habituelle. Les plantes ne pourront être cultivées qu’à partir de semences et ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Le projet de loi 8033 prévoit également des sanctions qui seront d’application si les règles mises en place avec le cadre légal réformé ne sont pas respectées. La députée Josée Lorsché (déi gréng) est rapportrice du projet de loi.
Jusqu’à quatre plantes pourront être cultivées au domicile ou à la résidence habituelle. De plus, le consommateur ne pourra que chez soi utiliser légalement le cannabis récréatif.
Un cadre légal modernisé pour les associations et fondations sans but lucratif
La base légale sur laquelle reposent les associations sans but lucratif et les fondations date de 1928. L’objectif du projet de loi 6054 est de mettre en place une base légale qui réponde aux besoins d’aujourd’hui. Le texte prévoit certains assouplissements mais aussi un renforcement des obligations comptables. Les modifications proposées visent par exemple à éviter la création d’organisations boîtes aux lettres et à mieux protéger le titre de « fondation ». Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.
Le projet de loi 6054 vise à actualiser le cadre légal pour les associations sans but lucratif et les fondations.
Quelle entité peut se donner le nom de « fondation » ?
Vers un « casier des avocats »
Le projet de loi 8056 doit introduire le « casier des avocats ». Il s’agit d’un registre tenu respectivement auprès de chaque barreau dans lequel les sanctions disciplinaires prononcées contre un avocat sont renseignées. Le texte vise en outre à donner plus de pouvoir au Bâtonnier pour que celui-ci puisse prendre des mesures d’urgence. Par ailleurs, le nombre des membres du Conseil disciplinaire et administratif doit être augmenté de cinq à neuf et celui des membres suppléants de quatre à huit.
