La Constitution révisée entre en vigueur le 1er juillet

La terminologie de la Constitution dont les bases étaient posées au 19^ième siècle est modernisée et les dispositions sont adaptées à l’exercice réel des pouvoirs et du fonctionnement des institutions.

Parmi les nouveautés retenons :

• Les citoyens ont la possibilité de proposer un texte de loi : c’est la proposition motivée aux fins de légiférer (PML). Elle est introduite par au moins 125 électeurs et si elle est soutenue par au moins 12500 électeurs, la Chambre se prononce en séance publique sur celle-ci.
• L’accès des députés au droit d’enquête est plus facile qu’avant. Une commission d’enquête est dorénavant instituée si au moins un tiers des députés (20) le demande. Actuellement, la commission d’enquête ne peut être instituée que sur demande de plus de la moitié des députés (31).
• Un nouvel organe : le Conseil national de la justice. La mission du nouvel organe consiste à veiller au bon fonctionnement de la Justice dans le respect de son indépendance.
• La langue luxembourgeoise, le drapeau, les armoiries et l’hymne national sont introduits dans la Constitution.
• Le texte précise que le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.
• Le droit au logement, le droit au travail, la sauvegarde de la biodiversité la protection du patrimoine culturel et la reconnaissance des animaux comme être vivants dotés de sensibilité sont parmi les nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle.
• L’intérêt de l’enfant, le droit de fonder une famille, la protection des données à caractère personnel sont introduits dans le texte.
• Les pouvoirs de la Chambre sont renforcés, entre autres par l’introduction de la motion de confiance et de la motion de censure à l’égard du Gouvernement.
• L’accession à la fonction de Grand-Duc, l’abdication et la régence sont désormais détaillées dans la Constitution. Toute référence au Pacte de la famille de Nassau est supprimée.