La Constitution révisée entre en vigueur le 1er juillet
La Constitution révisée – qui rassemble les quatre chapitres révisés en un seul texte – est le fruit d’un travail de rénovation et d’adaptation de la Constitution aux temps modernes. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2023.
La terminologie de la Constitution dont les bases étaient posées au 19ième siècle est modernisée et les dispositions sont adaptées à l’exercice réel des pouvoirs et du fonctionnement des institutions.
Parmi les nouveautés retenons :
- Les citoyens ont la possibilité de proposer un texte de loi : c’est la proposition motivée aux fins de légiférer (PML). Elle est introduite par au moins 125 électeurs et si elle est soutenue par au moins 12500 électeurs, la Chambre se prononce en séance publique sur celle-ci.
- L’accès des députés au droit d’enquête est plus facile qu’avant. Une commission d’enquête est dorénavant instituée si au moins un tiers des députés (20) le demande. Actuellement, la commission d’enquête ne peut être instituée que sur demande de plus de la moitié des députés (31).
- Un nouvel organe : le Conseil national de la justice. La mission du nouvel organe consiste à veiller au bon fonctionnement de la Justice dans le respect de son indépendance.
- La langue luxembourgeoise, le drapeau, les armoiries et l’hymne national sont introduits dans la Constitution.
- Le texte précise que le Grand-Duché de Luxembourg participe à l’intégration européenne.
- Le droit au logement, le droit au travail, la sauvegarde de la biodiversité la protection du patrimoine culturel et la reconnaissance des animaux comme être vivants dotés de sensibilité sont parmi les nouveaux objectifs à valeur constitutionnelle.
- L’intérêt de l’enfant, le droit de fonder une famille, la protection des données à caractère personnel sont introduits dans le texte.
- Les pouvoirs de la Chambre sont renforcés, entre autres par l’introduction de la motion de confiance et de la motion de censure à l’égard du Gouvernement.
- L’accession à la fonction de Grand-Duc, l’abdication et la régence sont désormais détaillées dans la Constitution. Toute référence au Pacte de la famille de Nassau est supprimée.
2009
La proposition de révision de la Constitution n°6030, déposée le 21 avril 2009 par le député Paul-Henri Meyers (CSV), est le résultat d’une réflexion commune menée au sein de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle depuis l’année 2005.
2009 - 2018
La proposition de révision 6030 est instruite par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle.
7 juin 2015
En juin 2015, trois questions étaient soumises par référendum aux électeurs.
• le droit de vote des non-Luxembourgeois lors des élections législatives (80,5 % non)
• le droit de vote facultatif accordé aux jeunes à partir de 16 ans (77 % non)
• la limitation de la durée pendant laquelle une personne peut être membre du gouvernement (69 % non)
La Chambre des Députés avait organisé plusieurs réunions d’information dans ce contexte. Un site internet spécialement dédié au référendum était mis en ligne.
Les résultats du référendum étaient respectés dans la suite des travaux.
24 février 2016
Le député Serge Urbany est l’auteur d’une proposition de loi de la sensibilité politique déi Lénk portant révision de la Constitution. Parmi les nouveautés mentionnons la création de nouveaux droits et droits fondamentaux, le droit de vote dès 16 ans et le droit de vote aux étrangers présents depuis 5 ans au pays, ainsi que l’instauration de la république.
2020
Le consensus atteint en juin 2018 après une quinzaine d’années de travaux préparatoires ayant abouti au projet d’une nouvelle Constitution est remis en question, de sorte qu’il a fallu s’accorder sur une feuille de route alternative par étapes.
Il est donc été convenu de revenir à l’idée d’origine de proposer une révision substantielle de la Constitution actuelle au lieu d’élaborer une toute nouvelle Constitution. Cette révision se fait désormais en 4 chapitres : Justice (7575), Organisation de l’Etat (7700), droits et libertés (7755) et Chambre des Députés et Conseil d’Etat (7777). Les 4 propositions de révision sont déposés en 2020 par les rapporteurs Léon Gloden (CSV), Mars Di Bartolomeo (LSAP), Simone Beissel (DP) et Charles Margue (déi gréng).
08 octobre 2021
Une centaine de citoyens ont assisté à la réunion sur les révisions de la Constitution proposées par les trois partis de la majorité gouvernementale et le CSV. Un membre de chaque parti représenté à la Chambre des Députés était présent pour répondre aux questions du public.
18 octobre 2021
En amont d'un premier vote prévu à la Chambre, des représentants des sept partis politiques présents à la Chambre des Députés ont discuté du chapitre « Justice » des révisions de la Constitution dans l'émission Chamber Aktuell.
20 octobre 2021
Le chapitre « Justice » (proposition de révision 7575) a été adopté par une grande majorité des députés lors d'une séance publique : 51 députés ont voté pour (CSV, DP, LSAP, déi gréng, Piraten), les quatre députés de l'ADR ont voté contre, les deux députées de déi Lénk se sont abstenues.
En tout, 57 députés étaient présents ; un vote par procuration n'est pas possible lors d'un vote constitutionnel.
17 janvier 2022
Les langues inscrites à la Constitution, les pouvoirs de la monarchie, les motions de confiance et de censure nouvellement introduites, ainsi que la séparation de l’Église et de l’État : ce sont les thèmes abordés lors du débat sur le chapitre « Organisation de l’Etat » de la révision constitutionnelle.
25 janvier 2022
Réunis en séance plénière, les députés ont adopté avec une large majorité le chapitre « Organisation de l’Etat » (proposition de révision 7700) de la Constitution. L'organisation de l'État, les symboles du pays, la langue et la monarchie sont concernés.
49 députés ont voté pour (CSV, DP, LSAP, déi gréng, Piraten), les quatre députés de l'ADR ont voté contre, une députée (déi Lénk) s’est abstenue.
07 mars 2022
Deux jours avant le vote sur le chapitre « Des droits et libertés », une table ronde sur le sujet a été diffusée sur Chamber TV dans l'émission Chamber Aktuell.
Une nouveauté prévue par le chapitre « Des droits et libertés » est l'introduction des objectifs à valeur constitutionnelle dans la Constitution. Deux autres volets sont les droits fondamentaux et les libertés publiques. Cette dernière catégorie comprend par exemple le droit de fonder une famille ou encore l’intérêt de l’enfant.
9 mars 2022
Les députés ont adopté lors d'un premier vote constitutionnel le chapitre de la Constitution concernant « Des droits et libertés » (7755) avec la majorité de deux tiers requise pour un changement de la Constitution : 46 députés ont voté pour (CSV, LSAP, DP, déi gréng et Piraten), 4 ont voté contre (ADR) et 2 se sont abstenus (déi Lénk).
11 juillet 2022
Des députés des 7 partis représentés à la Chambre ont discuté sur le troisième volet des révisions de la constitution (proposition de révision 7777). Parmi les nouveautés, une initiative législative citoyenne et un accès plus facile au droit d’enquête.
13 juillet 2022
53 députés étaient présents lors du premier vote constitutionnel des chapitres « Chambre des Députés» et «Conseil d'Etat» (proposition de révision 7777). 47 députés ont voté en faveur du texte (CSV,DP; LSAP, déi gréng et Piraten), tandis que 4 députés (ADR) ont voté contre et 2 (déi Lénk) se sont abstenues.
21 décembre 2022
Le chapitre « Justice » est approuvé avec 48 oui (CSV,DP,LSAP,gréng et Piraten), 3 non (ADR) et 2 abstentions (déi Lénk).
22 décembre 2022
Les chapitres « Organisation de l'Etat » et « Droits et libertés » sont adoptés chacun avec 52 oui (CSV, DP, LSAP, déi gréng et Piraten), 3 non (ADR) et 1 abstention (déi Lénk).
Le chapitre « Chambre des Députés et Conseil d'Etat » est adopté avec 52 oui (CSV, DP, LSAP, déi gréng et Piraten), 3 non (ADR) et 2 absentions (déi Lénk).
1er juillet 2023
La constitution révisée - qui réunit les 4 chapitres en un seul texte - entre en vigueur.
