63
Motion
Refusé(e)
Présentation d'un projet de réforme des impôts garantissant un rééquilibrage entre les impôts sur le revenu des salaires et traitements et les revenus de capitaux et fortunes
A propos du dossier
Présentation d'un projet de réforme des impôts garantissant un rééquilibrage entre les impôts sur le revenu des salaires et traitements et les revenus de capitaux et fortunes
Document de dépôt
63
Refusé(e)
Letztes Update
·
21.12.2005
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 20.12.2005
- Date d'évacuation
- 21.12.2005
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.2005 | Déposé(e) en séance publique n°18 | ||
| 21.12.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 48 voix contre 7 voix et 5 abstentions |
|