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Motioun Refusé(e)

Présentation d'un projet de réforme des impôts garantissant un rééquilibrage entre les impôts sur le revenu des salaires et traitements et les revenus de capitaux et fortunes

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Présentation d'un projet de réforme des impôts garantissant un rééquilibrage entre les impôts sur le revenu des salaires et traitements et les revenus de capitaux et fortunes

63 Refusé(e)
Update · 21.12.2005
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
20.12.2005
Date d'évacuation
21.12.2005

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°18
21.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 48 voix contre 7 voix et 5 abstentions